Dernière mise à jour le Mercredi 12 Mai 2010
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| Finalité poursuivie | Création de sites Internet |
| Destinataire des données | SiteW.com |
| Numéro de déclaration CNIL | 1277643 |
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Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Seul le Tribunal d'Aurillac (France) sera compétent en la matière.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité. Cette indemnisation ne pourra être reversé que sous forme d'avoir (valable pour l'achat de tout service sur SiteW). Cette indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivant :
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé pour les services proposés par SiteW.
Un abonnement est souscrit pour la période indiquée dans le panier.
Un abonnement peut concerné un nom de domaine, une option ou une formule.
L'utilisateur peut à tout moment passer à un abonnement comprenant plus de services que ce dont il dispose. Ceci entraine la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés restants prorata temporis (la base du calcul prend en compte les réductions éventuelles dont a bénéficié l'utilisateur à la souscription de l'abonnement à rembourser).
Le non paiement d'une échéance de reconduction entraine l'interruption du site le jour correspondant à la fin de validité de l'abonnement. Le site est enfin totalement détruit 20 jours après la fin de validité de l'abonnement.
L'utilisateur est prévenu en cas de nécessité de paiement d'une échéance (par email et via les pages Mes sites et Mon panier). Le non-paiement d'une échéance vaut résiliation de l'abonnement.
Si le paiement initial de l'abonnement était un paiement par carte bancaire ou un paiement Paypal, l'échéance suivante est prélevée automatiquement entre environ 1 mois et 20 jours avant la fin du contrat. Le prélèvement automatique peut être interrompu à tout moment avant son execution via la page Mes factures.
Si l’utilisateur a bénéficié de réductions ou promotions lors de sa souscription, le renouvellement se poursuivra au tarif en vigueur hors promotions.
L'utilisateur est engagé pour la période payée d'un abonnement. Chaque opération de création ou de reconduction d'un abonnement met à jour l'engagement de l'utilisateur. L'utilisateur pourra demander à supprimer son abonnement et son site par anticipation. En formulant cette demande, l'utilisateur renonce à demander un remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé. A l'exception des dispositions prévues dans ces conditions, il ne pourra être exigé aucune sommes de la part de SiteW.
En cas de rejet de paiement par la banque de l'utilisateur du à une plainte de l'utilisateur auprès de celle-ci, des frais de recouvrement peuvent être exigés pour renouveler l'abonnement.
Tout paiement ne peut être effectué que si le total du panier (TVA, avoirs et réductions inclus) dépasse la somme minimale de validation de paiement indiquée dans le panier.
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