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Ajoutez facilement les mentions légales de votre site

Les mentions légales permettent aux internautes d’identifier facilement le propriétaire du site. Elles sont obligatoires dans la plupart des pays. Grâce à sa fonction dédiée, SiteW vous aide à les rédiger.

Comment créer un site 

Grâce au nouvel onglet “Mentions Légales” disponible dans les paramètres de votre site, il vous est maintenant possible d’éditer très facilement celles de votre site.

Vous pouvez soit renseigner directement vos propres mentions légales, soit vous laisser guider en complétant le formulaire complet qui permettra de les créer automatiquement.

Mentions légales obligatoires

En France, un certain nombre de mentions sont nécessaires et obligatoires :
Pour les particuliers ou entrepreneurs :

  • votre nom
  • votre prénom
  • votre adresse

Pour les entrepreneurs ou les sociétés :
un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse email de contact

  • les coordonnées de l’autorité vous ayant délivré l’autorisation d'exercer votre activité
  • les coordonnées de la personne chargée de la publication sur le site
  • le numéro d’inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou le numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers dans le cas d’une activité artisanale.
  • le numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une activité commerciale

Pour les sociétés :

  • le nom
  • la forme légale
  • l’adresse du siège (et non l’adresse d’une boîte postale)
  • le montant du capital social

Pour les sites marchands :

  • CGU/CGV

Politique de confidentialité

Si vous avez inséré un module collectant des données personnelles sur vos visiteurs (Forum, Boutique, Commentaire, Newsletter...), il est obligatoire de signaler votre site à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), vous pourrez ainsi renseigner le numéro de votre déclaration CNIL sur vos mentions légales.
Dans tous les cas, les coordonnées de l’hébergeur du site sont obligatoires. Nous nous occupons d'afficher ces données automatiquement.
En France, tout manquement à ces obligations est puni par la loi d’un an d'emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour les particuliers, et jusqu’à 375 000€ pour les entreprises.
Le contenu obligatoire des mentions légales variant selon les pays, il est important de vous renseigner sur la réglementation en vigueur dans votre pays.
Une fois complétées, ces mentions légales sont accessibles publiquement et sont affichées en bas de votre site.

 

Vous savez maintenant comment rédiger vos mentions légales obligatoires, et vous pourrez, grâce à la fonction dédiée mise en place par SiteW, les intégrer facilement et rapidement à votre site internet.

Dernière mise à jour : 05 février 2018