Créez votre propre site Internet
Gratuit, Facile, Rapide
Découvrez SiteW Inscription gratuite

Faut-il ajouter des mentions légales ou des CGV sur votre site web ?

Internet est aujourd’hui un puissant outil de communication. Avec le progrès technologique de ces dernières décennies, il est devenu un outil incontournable dans toute activité professionnelle. C’est notamment cela qui explique le nombre de plus en plus élevé de sites web qui se créent chaque année. Pour exister et fonctionner en toute légalité, les sites web doivent respecter un certain nombre d’exigences. C’est le cas de l’intégration des mentions légales et des conditions générales de ventes (CGV). En effet, selon le type de site que vous mettez en place, vous serez tenu(e) s de laisser apparaître ces textes sous peine de lourdes sanctions.

Mais que doivent-ils comprendre et dans quels cas sont-ils obligatoires ? Voilà les questions auxquelles nous répondons dans cet article.

Les mentions légales

Définition et importance

Les mentions légales sont un ensemble d’informations permettant aux internautes d’identifier les éditeurs d’un site donné ; que cela soit un forum, une boutique en ligne, un blog personnel, etc. Elles assurent au visiteur une certaine transparence, en lui donnant la possibilité de procéder à une vérification de l’identité du propriétaire qui endosse la responsable du contenu mis en ligne.

Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, qu’ils soient professionnels ou personnels. Que vous ayez un site de vente en ligne ou non, vous devez obligatoirement laisser apparaitre vos mentions légales. Étant donné que très peu d’internautes s’intéressent réellement à ces mentions, vous pouvez vous demander pourquoi elles sont obligatoires.

En fait, la loi exige leur publication par souci de sécurisation et de responsabilisation. Comme vous le savez certainement, de nombreuses arnaques s’opèrent chaque jour sur internet et de nombreux sites utilisent internet pour propager des insultes, de la diffamation, etc... Dans le cas où un litige surviendrait à propos de votre site, l’internaute ou les pouvoirs publics doivent pouvoir trouver facilement un moyen de rentrer en contact avec vous. Ce sont donc les mentions légales qui permettront de vous identifier rapidement afin de trouver une solution efficace au problème.

Que doivent contenir les mentions légales ?

La rédaction des mentions légales doit suivre des règles bien strictes qui dépendent de la nature du site. Ces règles varient en fonction du type de site que vous mettez en place.

Pour un site « personnel », par exemple un blog, les mentions légales qu’exige la loi sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

Le créateur du site peut garder l’anonymat du moment qu’il a transmis ses coordonnées à l’hébergeur qui devra communiquer ces informations si une procédure judiciaire est engagée.

Pour les sites « professionnels », les mentions légales obligatoires sont :

  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site pour les blogs et les forums ;
  • Nom, prénom, domicile pour les entrepreneurs individuels ;
  • Pour les sociétés : raison sociale, forme juridique, capital social, siège social ;
  • Pour les activités artisanales : numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers ;
  • Pour les activités commerciales : numéro d’inscription au RCS, numéro individuel d’identification fiscale, et le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Pour les professions réglementées (agence de sécurité, avocat, médecin…) : référence au titre professionnel et aux règles professionnelles applicables ; nom et adresse de l’entité professionnelle auprès de laquelle a été inscrite l’activité réglementée ;
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) ;

En plus de ces mentions, il était recommandé jusqu’à présent de mettre sur son site son numéro de déclaration simplifiée CNIL, lorsqu’on procède à une collecte de données sur ses clients mais avec la mise en vigueur du RGPD (Règlement Général de Protection des Données), cette recommandation devient caduque. Ceci dit, tout un tas de nouvelles obligations voient le jour fin mai 2018 avec le RGPD.

Dans le même ordre d’idée, si vous prévoyez d’utiliser des cookies, vous devez mettre en place un système pour avertir vos visiteurs. Vous devez les informer de la finalité des cookies et obtenir leur consentement. Il doit donc leur être donné un moyen de les refuser. Lorsque le consentement est obtenu, sa durée de validité est de 13 mois au maximum.

Les éditeurs qui n’affichent pas les mentions légales peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et au paiement d’une amende (75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises).

Vous avez besoin de mentions légales pour votre site ?

Découvrez le générateur (gratuit) de mentions légales proposé par notre partenaire juridique Captain Contrat.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires pour tous les sites marchands du moment qu’ils s’adressent à des particuliers. Il s’agit d’un ensemble de règles qui définit le rôle de l’acheteur et du vendeur et la manière dont se passe une transaction.

Si votre site web sert à vendre des produits et services en B2C, vous avez l’obligation de faire apparaître vos conditions générales de vente. Légalement vous dépendez de la législation concernant la VAD ou Vente à Distance.

L’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge de tout vendeur professionnel, une obligation d’information du client consommateur, avant toute opération de vente. Dans le cas d’un site e-commerce, pour que le professionnel puisse prétendre avoir rempli cette obligation d’information, il doit obligatoirement faire apparaître sur son site les CGV. Celles-ci doivent être accessibles de telle façon que le client puisse y avoir accès sans le moindre effort.

Vos conditions générales de ventes doivent comporter :

  • des informations qui permettront de vous identifier (identité, téléphones, adresse électronique et activités )
  • les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services que vous proposez ainsi que leur prix 
  • les modalités et délais de paiement, les réductions et pénalités de retard 
  • la date ou le délai de livraison des biens et/ou des services 
  • le droit de rétractation du consommateur et ses modalités d’application 
  • les coordonnées d’un service après-vente 
  • les informations relatives au dispositif de médiation, celui-ci étant obligatoire dans le cadre des transactions e-commerce.

Dans le cas où ces conditions de vente ne sont pas présentes sur votre site marchand, vous pouvez être condamné(e) au paiement d’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros.

Vous avez besoin de conditions générales de vente pour votre site ?

Pensez à consulter les plateformes juridiques en ligne comme Captain Contrat : ces solutions vous permettent d’obtenir à un prix plus accessible les documents juridiques comme les CGV dont vous pourriez avoir besoin.


Pour résumer, on note qu’en France des mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, mais qu’elles varient selon que les sites soient personnels ou professionnels et dans ce dernier cas selon leurs activités. Les conditions générales de ventes ne sont quant à elles, obligatoires que pour les sites marchands en B2C. Ces textes doivent obligatoirement être affichés à des endroits où les visiteurs pourront facilement y avoir accès.

Dernière mise à jour : 31 mai 2018