Faut-il ajouter des mentions légales ou des CGV à votre site ?

Internet est aujourd’hui un puissant outil de communication. Avec le progrès technologique de ces dernières décennies, il est devenu un outil incontournable dans toute activité professionnelle.

C’est notamment cela qui explique le nombre de plus en plus élevé de sites web qui se créent chaque année. Pour exister et fonctionner en toute légalité, les sites web doivent respecter un certain nombre d’exigences.

C’est le cas de l’intégration des mentions légales et des conditions générales de ventes (CGV) quand vous créez un site. En effet, selon le type de site que vous mettez en place, vous serez tenu(e) s de laisser apparaître ces textes sous peine de lourdes sanctions.

Mais que doivent-ils comprendre et dans quels cas sont-ils obligatoires ? Voilà les questions auxquelles nous répondons dans cet article.👇

Les mentions légales : sont-elles obligatoires ?

Définition et importance

Les mentions légales sont un ensemble d’informations permettant aux internautes d’identifier les éditeurs d’un site donné ; que cela soit un forum, une boutique en ligne, un blog personnel, etc. Elles assurent au visiteur une certaine transparence, en lui donnant la possibilité de procéder à une vérification de l’identité du propriétaire qui endosse la responsable du contenu mis en ligne.

Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, qu’ils soient professionnels ou personnels. Que vous ayez un site de vente en ligne ou non, vous devez obligatoirement laisser apparaitre vos mentions légales. Étant donné que très peu d’internautes s’intéressent réellement à ces mentions, vous pouvez vous demander pourquoi elles sont obligatoires.

En fait, la loi exige leur publication par souci de sécurisation et de responsabilisation. Comme vous le savez certainement, de nombreuses arnaques s’opèrent chaque jour sur internet et de nombreux sites utilisent internet pour propager des insultes, de la diffamation, etc.

Répondre à un litige

Dans le cas où un litige surviendrait à propos de votre site, l’internaute ou les pouvoirs publics doivent pouvoir trouver facilement un moyen de rentrer en contact avec vous. Ce sont donc les mentions légales qui permettront de vous identifier rapidement afin de trouver une solution efficace au problème.

Que doivent contenir les mentions légales ?

La rédaction des mentions légales doit suivre des règles bien strictes qui dépendent de la nature du site. Ces règles varient en fonction du type de site que vous mettez en place.

Pour un site personnel, par exemple un blog, les mentions légales qu’exige la loi sont les suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur

Le créateur du site peut garder l’anonymat du moment qu’il a transmis ses coordonnées à l’hébergeur qui devra communiquer ces informations si une procédure judiciaire est engagée.

Pour les sites professionnels, les mentions légales obligatoires sont :

• Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site pour les blogs et les forums ;
• Nom, prénom, domicile pour les entrepreneurs individuels ;
• Pour les sociétés : raison sociale, forme juridique, capital social, siège social ;
• Pour les activités artisanales : numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers ;
• Pour les activités commerciales : numéro d’inscription au RCS, numéro individuel d’identification fiscale, et le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ;
• Pour les professions réglementées (agence de sécurité, avocat, médecin…) : référence au titre professionnel et aux règles professionnelles applicables ; nom et adresse de l’entité professionnelle auprès de laquelle a été inscrite l’activité réglementée ;
• Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) ;

En plus de ces mentions, il était recommandé jusqu’à présent de mettre sur son site son numéro de déclaration simplifiée CNIL, lorsqu’on procède à une collecte de données sur ses clients. Mais, avec la mise en vigueur du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) cette recommandation devient caduque, ceci dit, tout un tas de nouvelles obligations voient le jour fin mai 2018 avec le RGPD.

Dans le même ordre d’idée, si vous prévoyez d’utiliser des cookies, vous devez mettre en place un système pour avertir vos visiteurs. Vous devez les informer de la finalité des cookies et obtenir leur consentement. Il doit donc leur être donné un moyen de les refuser. Lorsque le consentement est obtenu, sa durée de validité est de 13 mois au maximum.

Les éditeurs qui n’affichent pas les mentions légales peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et au paiement d’une amende (75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises).

Les mentions légales sont donc indispensables pour respecter la juridiction associée à la création de site internet sur le web, quel que soit votre domaine : blog, CV en ligne…

Une catégorie de site internet se doit également d’avoir des mentions légales appelées conditions générales de vente : ce sont les boutiques en ligne et e-commerce.

Sites marchands : les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires pour tous les sites marchands du moment qu’ils s’adressent à des particuliers. Il s’agit d’un ensemble de règles qui définit le rôle de l’acheteur et du vendeur et la manière dont se passe une transaction.

Si votre site web sert à vendre des produits et services en B2C, vous avez l’obligation de faire apparaître vos conditions générales de vente. Légalement vous dépendez de la législation concernant la VAD ou Vente à Distance.

L’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge de tout vendeur professionnel, une obligation d’information du client consommateur, avant toute opération de vente. Dans le cas d’un site e-commerce, pour que le professionnel puisse prétendre avoir rempli cette obligation d’information, il doit obligatoirement faire apparaître sur son site les CGV. Celles-ci doivent être accessibles de telle façon que le client puisse y avoir accès sans le moindre effort.

Vos conditions générales de vente doivent comporter :

• des informations qui permettront de vous identifier (identité, téléphones, adresse électronique et activités )
• les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services que vous proposez ainsi que leur prix 
• les modalités et délais de paiement, les réductions et pénalités de retard 
• la date ou le délai de livraison des biens et/ou des services 
• le droit de rétractation du consommateur et ses modalités d’application 
• les coordonnées d’un service après-vente 
• les informations relatives au dispositif de médiation, celui-ci étant obligatoire dans le cadre des transactions e-commerce.

Dans le cas où ces conditions de vente ne sont pas présentes sur votre site marchand, vous pouvez être condamné(e) au paiement d’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros.

Les mentions légales, qu’elles concernent la vente en ligne ou non, sont donc primordiales afin de respecter la loi. Pourtant, elles sont très pointues à rédiger et peuvent être un peu déroutantes.

👉 Heureusement, voici quelques conseils et outils pour rédiger vos mentions légales et conditions générales de vente facilement :

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Rédiger les mentions légales : comment faire ?

Vous avez besoin de mentions légales pour votre site ?

Cela semble compliqué de rédiger des mentions légales ou des conditions générales de vente alors que nous ne connaissons pas bien le RGPD, que nous n’avons pas un Bac+5 en droit ou que nous sommes nouveaux sur le web. Pourtant, plusieurs outils peuvent vous aider dans leur rédaction, voire même générer d’elles-mêmes vos conditions générales de vente.

Voici notre sélection :

• Legalstart 

Le générateur de mentions légales de Legalstart est la référence pour obtenir ses mentions légales en quelques minutes et 100% gratuitement. 

Cet outil a été développé par des juristes professionnels et vous permet de générer des mentions adaptées à votre situation en fonction de vos réponses à un court formulaire.

Les mentions légales sont envoyées toutes prêtes par email, il n'y a plus qu'à les copier-coller sur votre site !

• SubDelirium

SubDelirium est l’une des références du web en termes de rédaction de mentions légales et conditions générales de vente. Elle est l’une des plus utilisées et prisées sur le web.

Ce générateur a pour lui plusieurs avantages : celui d’être intuitif, d’être simple d’utilisation et d’être gratuit. Grâce à un éditeur pratique et complet, vous recevez directement vos mentions légales en HTML. Vous n’avez plus qu’à les coller à votre site, et le tour est joué.

• Captain Contract

Captain Contract est également une référence pour tout ce qui concerne les démarches juridiques car, sa plus grande force est que de véritables experts en la matière produisent les contenus et dirigent la plateforme.

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire et vous obtenez vos mentions légales et conditions générales de vente en quelques minutes.

• Marozed

Comme pour ses concurrents, Marozed vous propose de compléter un formulaire et le générateur s’occupe de créer vos mentions légales. L’avantage est que vous pouvez voir un aperçu de ces mentions légales directement lors de leur rédaction. De plus, il s’adapte parfaitement au RGPD.

• Orson.io

Orson.io vous propose un générateur de mentions légales qui tient compte du RGPD et de toutes les réglementations nécessaires. Parfaitement conforme à la loi et aux normes en vigueur, Orson.io est également intuitif, pratique et gratuit.

Que demander de mieux ?

Vous avez vos mentions légales : bravo ! 🎉

Cependant, il peut être plus simple de les rédiger directement depuis votre solution de création de site internet afin de gagner en temps et en efficacité, et de voir vos mentions légales et conditions générales de vente épouser parfaitement votre site web. Pour cela, nous avons la solution.

Ajouter les mentions légales et CVG sur SiteW

Vous l’avez compris, ces mentions légales et conditions générales de vente sont indispensables et très simples à rédiger grâce aux outils cités plus haut.

Après avoir créé votre compte et votre site internet grâce à SiteW, vous accédez au tableau de bord de votre site. Celui-ci vous permet de gérer toute la technique, le SEO et les notifications liées à votre site web, mais aussi de compléter vos mentions légales.

Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous dans la rubrique Paramètres de ce tableau de bord, puis sur l'espace Mentions légales.

Vous arrivez ensuite sur un formulaire à compléter pour vos mentions légales. Vous pouvez soit laisser le formulaire faire le travail, soit les rédiger vous-même, soit les importer depuis un des générateurs cités précédemment.

Et le tour est joué !

Pour résumer, on note qu’en France des mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, mais qu’elles varient selon que les sites soient personnels ou professionnels et dans ce dernier cas selon leurs activités. Les conditions générales de vente ne sont, quant à elles, obligatoires que pour les sites marchands en B2C.

Ces textes doivent obligatoirement être affichés à des endroits où les visiteurs pourront facilement y avoir accès, mais peut-être que vous démarrez votre entreprise et que vous souhaitez savoir quel statut juridique choisir ? 

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