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Marque et nom de domaine : comment les protéger ?

La marque et le nom de domaine sont deux éléments permettant à un client d’identifier un produit ou un service d’une société. Pour éviter les désagréments liés aux concurrents, ils doivent faire l’objet d’une protection. La marque est un droit de propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas du nom de domaine.

Ils doivent être traités ensemble pour éviter des déconvenues : par exemple, quand le nom de domaine correspondant à la marque protégée n’est plus disponible. Il faut donc déposer une marque et réserver le nom de domaine associé. Dans cet article, nous revenons plus en détail sur les démarches à effectuer.

Les précautions à prendre pour réaliser un dépôt de marque

Une procédure spécifique est mise en œuvre pour déposer une marque. Tout d’abord, il faut savoir que la protection d’une marque n’est valable que pour certaines catégories (appelées “classes”). Auprès de l’INPI, il faut choisir dans quelles classes la marque sera protégée. Chaque classe correspond à un type d’activité.

Comment fonctionne le système de classification (dite classification de Nice) de l’INPI ?

Il faut compter 210 € pour déposer une marque dans 1, 2 ou 3 classes. En fonction de votre activité, cette protection ne sera peut être pas suffisante et ne couvrira pas tous vos secteurs d’activité, laissant votre commerce vulnérable face aux concurrents. Pour cette raison, vous pouvez protéger cette marque dans d’autres classes (il faut ajouter 42 € par classe supplémentaire). Il faut donc effectuer une recherche approfondie afin de protéger la marque dans les classes pertinentes.
Exemples de classes :
● Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ;
● Classe 34 : Tabac ;
● Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ;
● Classe 44 : Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ;
Ensuite, il faut procéder à une recherche de disponibilité, réalisable sur le site de l’INPI. Vous saurez alors si la marque est déjà utilisée par un concurrent. Si c’est le cas, cela signifie que ce concurrent dispose d’un droit antérieur et que vous ne pouvez pas déposer cette marque.
Quelle est la procédure de dépôt ? Après récépissé de la demande effectuée en ligne sur le site de l’INPI, vous recevez un mail (le dépôt par courrier est également possible. Suite à l’analyse de votre dossier, le dépôt est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle).

Les conséquences du dépôt :

La marque procure une protection sur tout le territoire national pour une durée de 10 ans, renouvelable à l’infini. Concrètement, cela signifie que si un concurrent utilise cette marque, vous bénéficiez d’un titre qui vous permet d’agir en justice et de faire condamner cette personne pour contrefaçon.
Attention : la protection de l’INPI n’est valable que sur le territoire français. Pour bénéficier d’une protection au niveau européen ou au niveau international, il faut s’adresser respectivement à l’EUIPO ou à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Pourquoi et comment réserver un nom de domaine ?

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Le nom de domaine ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle à la différence de la marque. Concrètement il s’agit du nom que prendra le site internet de l’entreprise, se finissant par .fr, .org, ou .net. Il s’agit de l’adresse grâce à laquelle l’utilisateur pourra accéder au site internet. Il est particulièrement utile pour les entreprises faisant de la vente en ligne ou pour celles qui souhaitent se faire connaître à une échelle plus importante. On parle de réservation et non pas de protection : en cas d'utilisation par une autre personne, il sera possible d’agir seulement en concurrence déloyale. Il est fortement recommandé de vérifier que le nom de domaine choisi ne correspond pas déjà à une marque ou une dénomination commerciale, cela pouvant avoir pour conséquence de la confusion de l’utilisateur.

Quel est le lien entre nom de domaine et marque ?

Il est vivement recommandé de protéger un nom de domaine en réalisant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Dans ce cas, il faudra choisir comme classes celles des produits ou services que vous vendez sur votre site internet. Ainsi, le nom de domaine sera effectivement protégé juridiquement, ce qui n’est pas le cas avec une simple réservation d’un nom de domaine. Plus encore, si votre nom de domaine ressemble à un nom de marque déjà protégé, vous risquez de vous faire attaquer pour contrefaçon par le propriétaire de ladite marque.

Lorsque vous créez une entreprise, ne négligez pas le nom de domaine et la marque. Le meilleur moyen de protéger  le nom de domaine réservé est de le déposer sous forme de marque. Pour cela, il faut identifier les classes de l’INPI et choisir dans lesquelles le nom sera protégé. Il est important de réaliser une recherche de disponibilité afin de voir si des concurrents disposent d’un éventuel droit antérieur sur cette marque. À la fin de la procédure, la marque déposée dispose d’une protection de 10 ans, renouvelables, sur tout le territoire français.

Dernière mise à jour : 29 mai 2018