Tout savoir sur la disponibilité du nom de votre entreprise

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Vous venez de créer votre entreprise ou voulez devenir auto-entrepreneur ? Avez-vous pensé à déclarer votre dénomination sociale ? Cette dernière permet d’identifier votre entreprise et figure sur l’ensemble des documents officiels. 

Si, le choix d’un nom commercial est facultatif, à quoi sert-il ? 

Ce dernier permet quant à lui d’identifier le fonds de commerce et notamment l’activité de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.

Le choix du nom de votre entreprise est libre. Toutefois, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité afin de limiter le risque de porter atteinte aux noms ou marques déposées par vos concurrents et de devenir contrefacteur.

Pas de panique, on vous dit tout sur la disponibilité du nom de votre entreprise !

L’importance dans le choix du nom commercial

Le choix du nom commercial est une prérogative accordée à l’entrepreneur, lors de la création de son entreprise. Le nom que vous choisissez pour votre activité est très important. 

Effectivement, pour attirer un maximum de clients, votre nom doit être facile à retenir, original et en lien avec votre activité. 

Attention
Info warning
Pour les activités libérales, le choix du nom commercial n’est pas aussi libre. Le nom commercial constitue nécessairement le nom du dirigeant.

Vous pouvez protéger votre raison sociale dès l’immatriculation de votre entreprise.

Vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise

Effectuer une recherche par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Avant de choisir son nom d'entreprise, il faut vous assurer qu’il est bien disponible. Dans ce cas, vous devez réaliser une recherche d’antériorité de marque

Cette procédure vise à s’assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une entreprise concurrente comme :

  • dénomination sociale ;
  • nom commercial ;
  • marque ;
  • désignation de produits ou services en lien avec l’activité de votre entreprise ;
  • nom de domaine. 

Pour ce faire, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette vérification est réalisée en ligne ou par courrier auprès de l’INPI. Par ailleurs, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart. 

Le coût de votre recherche de disponibilité est compris entre 40€ et 100€, selon le nombre de Groupements d’activités similaires et les classes de produits et services sur lesquelles portent la recherche. 

Pour aller plus loin
Info stepup
Si vous souhaitez vous faire accompagner dans l’interprétation des résultats de votre recherche d’antériorité, il est recommandé de passer par les services d’un avocat spécialisé. Dans ce cas, il faudra prévoir des frais bien plus élevés.

Effectuer une recherche vous-même

La procédure pour vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise est la même que celle concernant la disponibilité d’une marque

L’objectif est simple, il suffit d’analyser les éléments suivants tels que la représentation visuelle, le domaine d’activité identique ou similaire, les produits et/ou services identiques ou similaires.

À ce titre, votre recherche de disponibilité doit s’effectuer en deux temps. Vous allez dans un premier temps, regarder s’il existe un nom identique à celui que vous envisagez. Enfin, vous devrez effectuer une recherche de similarités. 

nom-entreprise1.jpg

  • La recherche à l’identique

Lors de cette première étape, il est nécessaire de regarder s’il n’existe pas un nom d’entreprise identique déjà enregistré à l’INPI. 

Cette recherche doit être réalisée :

👉  dans un domaine d’activité identique ou similaire
👉  pour des produits et services identiques ou similaires

Pour vous aider dans vos recherches, il faut vous renseigner auprès des bases de données en ligne proposées par l’INPI.

  • La recherche de similarités

Une fois que vous avez effectué votre recherche à l’identique et que votre nom n’apparaît pas, il est recommandé d’effectuer une recherche de similarité. Dans ce cas, il s’agit de vérifier si un nom d’entreprise ressemble à celui que vous souhaitez déposer. 

L’objectif de cette recherche est de vérifier s’il existe un risque de confusion vis-à-vis des tiers. 

Les risques de ressemblance peuvent porter notamment sur l’orthographe, la phonétique, la sémantique ou encore sur la représentation visuelle. 

Attention
Info warning
Il peut exister une similitude entre des produits ou services de classes différentes. C’est-à-dire lorsqu’elle ne procure aucun risque de confusion aux yeux du public. 

Pour conclure, la recherche de disponibilité de votre nom d’entreprise permet de vous assurer que vous ne portez pas atteinte aux droits des tiers.

Une fois votre recherche effectuée, si vous vous rendez compte qu’il existe déjà des noms ou des marques identiques ou similaires à votre nom d’entreprise, il est préférable d’opter pour un autre nom d’entreprise.

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Modifier votre nom d’entreprise

Le changement du nom de votre entreprise implique nécessairement de respecter certaines formalités à accomplir.  

nom-entreprise2.jpg

Modification des statuts

Si vous souhaitez modifier le nom de votre entreprise, il faut procéder à une modification des statuts de l’entreprise. Soyez vigilant, les modifications diffèrent en fonction de votre forme juridique : 

  • SARL, EURL ou SCI : la décision est prise au cours d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE)
  • SASU ou SAS : la décision est prise par l’organe compétent désigné dans les statuts de la société (Assemblée générale, Président, etc.)

Publication dans un journal d’annonces légales

Une fois que l’organe compétent prend la décision de changer le nom de votre entreprise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette formalité permet de porter à la connaissance des tiers, votre changement de nom commercial

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Dépôt au greffe du Tribunal de commerce

Dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision de l’AGE, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Pour cela, votre demande doit comporter certains documents indispensables :

  • un formulaire M2 complété et signé ;
  • les statuts mis à jour ;
  • le procès-verbal de délibération ;
  • une attestation de parution dans un JAL ;
  • un chèque de 205,5€ au titre des émoluments du greffe. 

Une fois que vous avez procédé à ce dépôt, le greffe se chargera de la publication d’une modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

Le saviez-vous ?
Info def
Pour ce qui concerne le changement de nom commercial dans une entreprise individuelle, il suffit de s’adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent, en remplissant un formulaire Cerfa P2.

Les démarches pour procéder au dépôt de votre entreprise sont parfois compliquées pour des personnes non-juristes. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.

Se lancer dans l'entrepreneuriat peut faire faire, mais avec quelques astuces entreprendre devient un jeu d'enfant.

Voilà vous savez tout ou presque sur la disponibilité de votre nom d’entreprise ! 🎉

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Aziliz Prébois
SEO & Content Manager
Bretonne pur sang, contactez-moi si vous souhaitez parler Kouign-Amann ou référencement. Animée par le partage, mes découvertes n'auront plus aucun secret pour vous.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2021

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