SiteW rend la création de site simple et agréable grâce à une solution sans contrainte technique ou financière.
Témoignages, interviews et exemples de sites créés. Découvrez les avis et réalisations de nos utilisateurs.
Notre histoire, nos actualités et engagements. Bien au-delà d'un service en ligne, découvrez SiteW.
Toutes les ressources au service de votre présence en ligne.
Cette page présente la version intégrale du contrat d'adhésion au programme Expert SiteW. Elle est librement consultable avant toute adhésion : vous pouvez en prendre connaissance sans créer de compte et sans vous engager. L'acceptation du contrat se fait ensuite en ligne, depuis votre compte SiteW.
La commission est calculée mensuellement. À chaque fin de mois, SiteW recense les sites clients actifs rattachés à l'Expert, additionne leur chiffre d'affaires récurrent mensuel hors taxes (MRR HT), en déduit le taux de commission applicable selon la courbe de l'article 6.2, puis crédite la cagnotte de l'Expert du montant correspondant. Le détail de ce calcul est consultable à tout moment dans l'espace agence.
Le présent Contrat est conclu
ENTRE
SITEW.COM, SAS au capital de 1500 € (mille cinq cents euros), immatriculée au RCS Aurillac 518 057 310 00063, représentée par Fabien VERSANGE en sa qualité de gérant, dont le siège social est situé au 11 B ALLEE JEAN JACQUES SIMMLER, 15130 ARPAJON-SUR-CERE, FRANCE,
Ci-après désignée « SITEW »
ET
La personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel, qui adhère au programme Expert SiteW en acceptant le présent Contrat en ligne depuis son compte SiteW, telle qu'identifiée par les informations renseignées dans ce compte,
Ci-après désigné « l'Expert »
Individuellement dénommé « Partie » et ensemble dénommés « Parties ».
SITEW est l'éditeur d'un site Internet accessible à ce jour à l'adresse https://www.sitew.com (ci-après « le site SITEW.COM »), qui offre aux internautes un service de création en ligne et d'hébergement de sites Internet, selon une formule gratuite (« Découverte ») et des formules payantes (Vitrine et E-commerce, tous niveaux). SITEW met également à disposition de ses partenaires des outils de création assistée par intelligence artificielle, dont Waia, outil exclusif de migration et de création de sites web.
SITEW est également titulaire exclusif de la marque SiteW, déposée et enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 01/12/2009, sous le numéro 8726011.
L'Expert est un professionnel dont l'activité inclut le conseil, la fourniture de contenus numériques, la vente ou la réalisation de sites Internet auprès de ses clients. Il s'est déclaré intéressé à élargir ses prestations en proposant à ses clients que leur site Internet soit créé et géré au moyen de la plateforme du site SITEW.COM.
Le présent Contrat définit la version 3 du programme Expert SiteW. Il remplace intégralement les versions antérieures du contrat (notamment le mécanisme de tarifs préférentiels et le programme d'affiliation opéré via la plateforme tierce Affilae), dans les conditions décrites à l'article 15 et au changelog annexé.
Pour l'application du présent Contrat, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Expert adhère au Programme, et notamment :
Dans le Programme, l'Expert agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Il est rémunéré par ses clients pour ses propres prestations (conseil, création, maintenance, etc.), et par SITEW sous forme de Commissions au titre des abonnements des Sites Clients rattachés, dans les conditions des articles 6 et 7.
Le Programme ne comporte aucune réduction tarifaire : les abonnements SiteW sont payés au tarif public en vigueur, dans les conditions de l'article 5.
Le présent Contrat est conclu dans l'intérêt commun des Parties. Il ne confère à l'Expert aucune exclusivité, ni territoriale ni sectorielle, et n'emporte aucun mandat de représentation de SITEW.
Toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel peut demander l'activation du statut Expert depuis son compte SiteW, en renseignant les informations requises (identité, forme juridique, numéro d'immatriculation, adresse, contact).
L'adhésion au Programme est gratuite, sans frais d'entrée, sans minimum de ventes et sans engagement de durée minimale.
Le présent Contrat est conclu par voie électronique. L'acceptation s'effectue en ligne par le cochage d'une case d'acceptation expresse, assortie d'un horodatage et de l'identification du compte de l'Expert. Un exemplaire du Contrat accepté, au format PDF, est mis à disposition de l'Expert dans son espace agence et lui est adressé par courrier électronique.
Les Parties conviennent que ce procédé d'acceptation en ligne fait preuve entre elles du consentement de l'Expert au présent Contrat, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Aucune signature manuscrite n'est requise.
Le Compte Expert est actif dès l'acceptation en ligne du présent Contrat, sans validation préalable par SITEW (adhésion en libre-service).
Par exception, l'inscription à l'Annuaire et l'accès aux Leads restent soumis à une validation qualité par SITEW, dans les conditions de l'article 9.
L'Expert garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. SITEW se réserve le droit de vérifier à tout moment ces informations et, en cas d'informations fausses, incomplètes ou d'activité non conforme aux lois et règlements en vigueur, de suspendre ou de résilier le Compte Expert dans les conditions de l'article 14.
Le présent Contrat ne doit contrevenir à aucun engagement que l'Expert aurait contracté antérieurement.
SITEW s'engage à :
L'Expert peut créer des Sites Clients depuis son espace agence, ou faire rattacher au Compte Expert des sites existants avec l'accord du client final concerné. Le Rattachement est matérialisé sur la plateforme par un droit d'apport d'affaires (« referral ») liant le site au Compte Expert.
Seuls les abonnements des Sites Clients effectivement rattachés au moment du paiement ouvrent droit à Commission.
L'Expert garantit qu'il dispose de l'accord du client final pour le Rattachement de son site et pour les accès qui en découlent (accès à l'éditeur, aux données du site). Il informe le client final de sa qualité d'Expert SiteW et de l'existence d'une rémunération d'apport d'affaires versée par SITEW.
Le client final peut à tout moment demander le détachement de son site du Compte Expert, directement auprès de SITEW. Le détachement met fin, pour l'avenir, aux Commissions relatives à ce site, sans effet sur les Commissions déjà acquises. L'Expert peut également, de sa propre initiative, détacher un Site Client de son Portefeuille.
Sauf convention contraire entre l'Expert et son client final, le compte SiteW associé à un Site Client demeure celui du client final ou de l'Expert selon la configuration choisie ; les conditions générales d'utilisation de SiteW s'appliquent dans tous les cas au titulaire du compte.
Les abonnements aux formules payantes des Sites Clients sont souscrits et payés au tarif public SiteW en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, promotions publiques éventuelles incluses. Le Programme ne donne droit à aucune remise, aucun tarif préférentiel ni aucun avantage tarifaire sur les abonnements.
Le paiement de l'abonnement peut être effectué, au choix, par le client final ou par l'Expert pour le compte de son client. Dans les deux cas :
Lorsque l'Expert refacture à son client final l'abonnement SiteW ou ses propres prestations, il le fait sous sa seule responsabilité, en son nom et pour son compte, dans le respect de la réglementation applicable. SITEW est étrangère à cette relation contractuelle et financière.
La Commission est calculée mensuellement. À la fin de chaque mois civil, SITEW détermine les Sites Clients rattachés au Compte Expert disposant d'une formule payante active, additionne le chiffre d'affaires récurrent mensuel hors taxes correspondant (MRR HT) pour obtenir le CA Mensuel du Portefeuille, applique à ce montant le taux de Commission résultant de la courbe définie à l'article 6.2, et crédite la Cagnotte de l'Expert du montant ainsi obtenu.
La Commission est calculée sur le montant hors taxes des abonnements, hors frais annexes (notamment noms de domaine, options et services tiers). Pour les abonnements payés d'avance sur une durée supérieure à un mois (abonnements annuels ou bisannuels), le montant encaissé est mensualisé (divisé par le nombre de mois couverts).
Le taux de Commission applicable est déterminé par le CA Mensuel du Portefeuille selon le barème suivant :
Formule : taux = min(50 ; 25 + floor(CA mensuel HT / 100)), le taux étant exprimé en points de pourcentage et le CA en euros hors taxes.
Le taux courant et le détail de son calcul sont affichés dans l'espace agence.
Les paramètres de la courbe (taux plancher, progression, taux plafond) font partie des conditions financières du Programme et ne peuvent être modifiés que dans les conditions de l'article 13 (modification du Contrat avec préavis et droit de résiliation).
La Commission est acquise à l'issue d'un délai de carence de 45 jours à compter de la fin du mois au titre duquel elle a été calculée. La Commission d'un mois M n'est ainsi disponible à la facturation que 45 jours après la fin du mois M.
En cas de rétractation, d'annulation, de remboursement total ou partiel, ou d'impayé (rejet de prélèvement, contestation de paiement) portant sur un abonnement pris en compte, la Commission correspondante est annulée ou reprise, y compris par débit de la Cagnotte si elle avait déjà été créditée. Si la Cagnotte est insuffisante, la reprise s'impute sur les Commissions futures.
Le bénéfice de la courbe de Commission au-delà du taux plancher est conditionné à une activité minimale de l'Expert : au moins 1 nouvelle formule payante activée sur un Site Client au cours des 3 derniers mois glissants.
En cas de non-atteinte du minimum d'activité, le taux de Commission est gelé au taux plancher de 25 % : il ne progresse plus, quel que soit le CA Mensuel du Portefeuille. Cette mesure n'entraîne aucune suppression du Compte Expert ni aucune perte de la Cagnotte. Aucun délai de grâce supplémentaire n'est appliqué : la fenêtre glissante de 3 mois remplit déjà cette fonction. Le statut d'activité de l'Expert et l'échéance correspondante sont affichés dans l'espace agence.
Le retour à une activité conforme au minimum rétablit l'application normale de la courbe pour les mois postérieurs, sans effet rétroactif sur les Commissions déjà calculées.
N'ouvrent pas droit à Commission :
Il est convenu entre les Parties qu'en dehors des Commissions et avantages visés aux présentes, il ne sera dû à l'Expert aucune autre somme de quelque nature que ce soit.
Les Commissions acquises sont créditées sur la Cagnotte, consultable à tout moment dans l'espace agence. La Cagnotte est un solde comptable exprimé en euros hors taxes ; elle ne constitue ni un compte de paiement, ni un dépôt, ni une monnaie électronique, et ne produit pas d'intérêts.
Le versement des Commissions s'effectue exclusivement sur présentation d'une facture émise par l'Expert à l'ordre de SITEW, dès lors que le solde disponible de la Cagnotte atteint le minimum de facturation de 100 € HT.
La facture doit être conforme à la réglementation en vigueur (mentions obligatoires, régime de TVA applicable à l'Expert) et correspondre au montant demandé, dans la limite du solde disponible de la Cagnotte. L'espace agence fournit à l'Expert un récapitulatif du solde facturable pour l'aider à établir sa facture.
L'Expert fait son affaire de ses propres obligations fiscales, sociales et déclaratives au titre des Commissions perçues.
L'Expert peut émettre au maximum une facture par mois civil.
SITEW valide la facture (conformité formelle et concordance avec la Cagnotte) dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de non-conformité, SITEW en informe l'Expert qui peut émettre une facture rectifiée.
Le paiement intervient sous 30 jours à compter de la validation de la facture, par virement bancaire sur le compte renseigné par l'Expert. Le montant payé est débité de la Cagnotte.
En cas de résiliation du présent Contrat ou de clôture du Compte Expert, quelle qu'en soit la cause :
Par exception, en cas de résiliation par SITEW pour fraude ou manquement grave de l'Expert (article 14.3), les Commissions non encore versées peuvent être retenues à titre de compensation des préjudices subis, sans préjudice de tous autres droits et recours.
SITEW met à disposition de l'Expert, sans surcoût, ses outils de création assistée par intelligence artificielle, incluant notamment :
La liste et le périmètre exact des outils sont ceux publiés dans l'espace agence et peuvent évoluer avec le service.
Ces outils sont fournis pour les besoins réels de l'activité de l'Expert au bénéfice de ses clients finaux, dans le cadre du Programme. L'Expert s'engage à en faire un usage raisonnable et de bonne foi.
Sont notamment considérés comme des usages manifestement abusifs :
En cas d'usage manifestement abusif, SITEW pourra, après notification à l'Expert, plafonner, ralentir ou suspendre l'accès de l'Expert aux outils IA, sans que cette mesure constitue un manquement de SITEW au présent Contrat ni n'ouvre droit à indemnité. En cas d'abus répété ou de mauvaise foi caractérisée, SITEW pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14.3.
Les outils IA sont par ailleurs soumis à leurs conditions d'usage propres et aux limites techniques raisonnables du service.
SITEW publie un annuaire public des Experts sur le site SITEW.COM. L'inscription à l'Annuaire est soumise à une validation qualité par SITEW (complétude et qualité du profil, réalisations, conformité à la charte annexée). SITEW se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer une fiche, notamment en cas de manquement à la charte, d'évaluations clients durablement négatives ou d'inactivité prolongée, après information de l'Expert.
Dans le but d'améliorer la qualité du Programme, l'Expert autorise SITEW à évaluer la satisfaction de ses clients, en étant préalablement averti de cette évaluation, et à publier, après modération éventuelle, ces évaluations sur l'Annuaire.
SITEW peut transmettre à l'Expert des Leads issus de l'Annuaire ou d'autres dispositifs de mise en relation du site SITEW.COM. Les Leads sont transmis sans garantie de volume, de qualité ni de transformation. Leur attribution relève de la seule discrétion de SITEW (critères de pertinence : localisation, compétences, disponibilité, qualité de service constatée).
Les échanges entre l'Expert et les prospects apportés par SITEW (Leads, contacts via l'Annuaire) s'effectuent via la Messagerie intégrée à la plateforme, au moins jusqu'à l'établissement d'une relation contractuelle entre l'Expert et le prospect. L'Expert s'interdit de contourner la Messagerie, notamment en sollicitant d'emblée le transfert de la conversation vers un canal externe dans le but de soustraire la relation au Programme.
Cette obligation a pour objet de permettre à SITEW d'assurer le suivi qualité des mises en relation et la traçabilité de l'apport d'affaires. SITEW n'accède aux échanges que dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité et la réglementation applicable.
Pour les prospects apportés par SITEW (via l'Annuaire, les Leads ou la Messagerie), l'Expert s'engage à proposer et réaliser les prestations de création et de gestion de site sur la plateforme SITEW.COM. Il s'interdit, pour ces prospects, de proposer, vendre ou réaliser des services de création ou d'hébergement de sites reposant sur des solutions concurrentes de SITEW.
Cette obligation est limitée aux seuls prospects apportés par SITEW ; elle ne restreint en rien la liberté de l'Expert de travailler avec toute autre solution pour sa clientèle propre, acquise en dehors du Programme.
L'Expert s'engage à :
Afin de s'assurer de la probité de ses partenaires, SITEW pourra réaliser un audit par la technique du client mystère, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Il n'est en revanche imposé à l'Expert aucune obligation de communication (notamment aucune obligation de faire figurer un lien vers le site SITEW.COM sur ses propres supports). La mention du partenariat reste recommandée et libre.
L'Expert s'engage à respecter l'intégralité des droits de SITEW sur sa marque, son logo et ses éléments distinctifs, et s'interdit notamment de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
SITEW concède à l'Expert, pour la durée du Contrat, un droit d'usage non exclusif, non transférable, de la marque et du badge « Expert SiteW » aux seules fins de faire état de sa participation au Programme, conformément aux directives de marque communiquées par SITEW. Ce droit d'usage cesse de plein droit au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
L'Expert reconnaît que l'usage qui lui est concédé des éléments de SITEW ne lui confère aucun droit de propriété. Il s'engage à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur sa qualité d'entreprise indépendante par rapport à SITEW ; il s'interdit notamment de se présenter comme agent, mandataire, filiale ou représentant de SITEW.
Les documents et ressources que SITEW fournit à l'Expert dans le cadre du Programme demeurent la propriété intellectuelle de SITEW et ne peuvent être rendus publics, donnés ou revendus sans son autorisation.
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dans le cadre de l'accès aux Sites Clients et aux données de ses clients finaux (contenus, données des visiteurs, données de commande le cas échéant), l'Expert agit sous sa propre responsabilité et détermine avec son client final leurs rôles respectifs (responsable de traitement, sous-traitant) au sens du RGPD. L'Expert garantit qu'il dispose d'une base légale et des autorisations nécessaires pour ces accès et traitements.
SITEW traite les données des utilisateurs de sa plateforme conformément à sa politique de confidentialité.
Les données des prospects transmises à l'Expert via les Leads et la Messagerie ne peuvent être utilisées par l'Expert que pour répondre à la demande du prospect et, le cas échéant, exécuter la prestation convenue. Toute réutilisation à d'autres fins (notamment prospection non sollicitée, cession, enrichissement de fichiers) est interdite.
SITEW traite les données du compte de l'Expert (identité, coordonnées, données de facturation, données d'usage, horodatage d'acceptation du Contrat) pour la gestion du Programme, l'exécution du Contrat et le respect de ses obligations légales.
SITEW se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du présent Contrat, y compris les paramètres financiers de l'article 6, avec un préavis d'un mois, notifié par courrier électronique et dans l'espace agence. À l'issue du préavis, les modifications sont applicables de plein droit à l'Expert, sauf si celui-ci exerce son droit de résiliation.
En cas de refus des modifications notifiées, l'Expert peut résilier le Contrat sans pénalité pendant le délai de préavis, par tout écrit (courrier électronique ou fonction de résiliation de l'espace agence). Les Commissions acquises restent alors versables dans les conditions de l'article 7.5.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne. Il ne comporte ni engagement de durée minimale ni obligation de volume minimum de ventes.
Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans indemnité, moyennant un préavis de 1 mois, notifié par écrit (courrier électronique, fonction de résiliation de l'espace agence, ou lettre recommandée avec accusé de réception). En cas d'accord mutuel écrit, le Contrat peut prendre fin sans préavis.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations (notamment, pour l'Expert : fraude aux Commissions, contournement de la Messagerie, détournement de prospects au sens de l'article 9.4, usage abusif des outils IA après mise en demeure, atteinte à la marque), l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou fraude caractérisée justifiant une suspension immédiate.
À la date d'effet de la résiliation :
Le présent Contrat annule et remplace, à sa date d'effet pour l'Expert concerné, toute version antérieure du contrat Revendeur / Expert SiteW, et notamment :
Dispositions transitoires
Les Experts sous contrat v1 ou v2 conservent leur modèle actuel — tarifs préférentiels (remises de 20 %, 33 % et 50 %) et commissions Affilae — jusqu'à la date d'effet de leur migration vers le présent contrat v3. Cette migration fait l'objet d'une notification par email avec préavis, conformément à la clause de modification unilatérale des contrats v1 et v2. Absence d'opposition après notification = bascule tacite à la date d'effet indiquée. Une réponse à l'email ou un contact SiteW avant cette date suffit pour sortir du programme (identité et solde conservés). Les nouveaux Experts conservent une acceptation explicite en ligne.
La date d'effet est une frontière mensuelle : jusqu'à cette date, remise panier et Affilae restent actifs ; à compter de cette date, ils s'arrêtent ensemble et le ledger de commission v3 démarre. Remises publiques SiteW et commission Expert ne se cumulent pas de façon trompeuse : la commission porte sur le CA HT du portefeuille clients.
16.1. Les Parties s'accordent pour considérer que les obligations mises à leur charge au titre du présent Contrat constituent des obligations de moyens.
Les Parties excluent toute responsabilité de l'une d'elles pour les dommages indirects subis par l'autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de l'une d'elles, sauf en cas de faute lourde ou de dol de la Partie concernée.
16.2. En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. On entend notamment par « force majeure » au sens du Contrat : le blocage ou la panne des réseaux d'alimentation électrique et des réseaux de télécommunication, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du présent Contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale du présent Contrat.
Si, par suite d'un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où l'une des Parties serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le Contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.
16.3. La responsabilité de SITEW ne saurait être recherchée en cas d'interruptions momentanées de son service aux fins de maintenance, ou en cas de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en cas de discontinuité des services d'électricité ou des télécommunications.
16.4. SITEW ne garantit ni volume de Leads, ni positionnement dans l'Annuaire, ni chiffre d'affaires ou niveau de Commission à l'Expert.
Chaque Partie déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat.
À ce titre, chaque Partie garantira l'autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, un droit de propriété ou tout autre droit privatif ou attaché à la personne auquel l'exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.
18.1. Au sens du Contrat, seront considérées comme confidentielles toutes les informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, dont chacune des Parties a ou aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Ne seront pas considérées comme confidentielles :
18.2. Chacune des Parties s'engage, à compter de l'entrée en vigueur du Contrat :
Chacune des Parties se portera fort du respect de la présente obligation par ses propres salariés, sous-traitants et ayants droit.
18.3. Chaque Partie ne sera dégagée de la présente obligation qu'au terme d'une période d'une année suivant le terme du Contrat.
Le Contrat est un contrat d'adhésion au Programme conclu entre l'Expert et SITEW, chacune des Parties conservant sa pleine et entière indépendance.
Les Parties sont réputées indépendantes l'une de l'autre et rien dans la présente convention ne prétendra ni ne sera interprété comme créant une société commune entre elles, un mandat d'agent commercial, un contrat de travail ou un quelconque lien de subordination.
Aucune des Parties ne pourra prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeurera seule responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le présent Contrat est régi par le droit français. À défaut de règlement amiable des différends intervenu dans un délai de 30 jours suivant notification du différend par recommandé avec accusé de réception envoyé par l'une des Parties à l'autre, le différend sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente à Aurillac.
Les Parties pourront, d'un commun accord, recourir facultativement à un arbitrage. Chaque Partie nommera son arbitre. Ces deux arbitres nommeront le troisième arbitre. Faute par l'une des Parties de nommer son arbitre dans un délai de 2 mois, ou par les deux arbitres de s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre dans un même délai, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac à la requête de la Partie la plus diligente.
L'arbitrage aura lieu à Aurillac et les dispositions du droit français seront applicables au présent accord. Toutefois, les arbitres rendront leur sentence selon l'équité et l'usage plutôt que d'après le droit strict. Ils seront dispensés de toute formalité judiciaire et jugeront comme amiables compositeurs.
La charte du partenariat Expert SiteW est annexée au présent Contrat. Elle précise les engagements de l'Expert dans ses relations avec les institutions, avec ses clients (avant-vente, commande, réalisation, livraison et facturation) et avec SITEW. Tout manquement à la charte constitue une violation du présent Contrat.