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Vous voulez vous lancer dans l'entrepreneuriat, vous allez donc devoir choisir le statut juridique de celle-ci. En France, les formes sociales les plus courantes sont les statuts SARL et EURL. Il est donc possible que vous hésitiez entre l’une de ces formes.
Mais, comment faire votre choix ? Entre EURL et SARL, lequel choisir ? Et, surtout si vous n’êtes pas un expert en droit juridique, quelles sont les différences et les similitudes de ces deux types de société ?
On vous explique tout pour que vous fassiez le meilleur choix pour créer votre entreprise. 👇
Afin de vous permettre de faire le meilleur choix, mieux vaut-il que vous sachiez qu’est-ce qu’une SARL et une EURL ?
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, cette entreprise est une SARL constituée d’un seul associé. L’intégralité du capital sociale appartient donc à ce même associé. Ce dernier gère l’entreprise et prend seul les décisions importantes.
Le plus important est de savoir qu’une EURL est une SARL unipersonnelle. C’est pourquoi, vous retrouvez les mêmes règles (articles L223-1 et suivants du Code de commerce) dans les deux formes sociales. Les seules différences sont sur la présence d’un seul associé.
Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée, ce type d’entreprise est une société commerciale construite par plusieurs associés. Cette société compte entre 2 et 100 associés qui se partagent le capital social de l’entreprise. Chacun possède une part de l’entreprise et ils prennent les décisions importantes collectivement.
Cependant, il existe différents types d’associés. Celui qui possède le plus de part est dit “majoritaire”. De l’autre côté, celui qui détient la moitié du capital est nommé « égalitaire » et l’associé qui a moins de 50 % du capital est défini comme « minoritaire ».
Les deux types de formes sociales sont très similaires, sur de nombreux points. Nous allons vous en expliquer quelques-uns.
Le processus de création d’une SARL ou d’une EURL passe par plusieurs étapes, telles que : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société. Mais, aussi l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), la publication d’une annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Que ce soit dans une EURL ou dans une SARL, les associés peuvent être les personnes physiques, c’est-à-dire des individus. Mais, cela peut aussi impliquer des personnes morales, comme une société avec un petit comité d’administration par exemple.
Le gérant d’une société en SARL ou en EURL peut tout à fait être l’un des associés ou un membre tiers. Cependant, ce dirigeant doit obligatoirement être une personne physique.
👉 Le gérant a des pouvoirs supérieurs aux associés. Ils lui permettent d’administrer la société au quotidien, toujours dans le respect des prérogatives des associés. C’est notamment lui qui gère la signature des contrats, la réalisation des formalités administratives, etc.
Si vous souhaitez créer une EURL ou une SARL, le capital social de la société est fixé par les associés dans les status de celle-ci. La création d’une SARL ou d’une EURL requièrent un capital minimum de 1 euro.
Cependant, que vous décidiez de créer une entreprise en EURL comme en SARL, les apports en numéraire sont autorisés en nature et en industrie. Les apports en numéraire peuvent évoluer et être libérés progressivement au fil des années et de l’évolution de votre société. De plus, désigner un commissaire aux apports n’est obligatoire que dans certaines conditions.
Les entreprises en EURL ou SARL sont des sociétés à responsabilité limitée. Ce type de société permet à chaque associé de n’être redevable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur des apports en capital qu’il a réalisé. C’est pourquoi, généralement les créanciers en EURL ou en SARL ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.
Évidemment les deux formes sociales rencontrent des différences. Nous l’avons vu, la principale reste la présence d’un seul associé dans une EURL.
Voici les différences entre SARL et EURL : 👇
Dans une EURL, il vous sera plus facile d’accueillir de nouveaux associés dans votre capital. Étant donné qu’une EURL ne compte qu’un seul associé, il est dans son droit de décider s’il souhaite associer de nouvelles personnes à sa société.
Cependant, comme une SARL compte plusieurs associés, il est plus complexe d’en associer des nouvelles. Il est nécessaire que chacun tombe d’accord pour céder ses parts sociales. C’est pourquoi, ils doivent convoquer une assemblée générale dans laquelle tous les associés doivent agréer à la vente des parts à un nouvel individu.
Comme nous vous l’avions annoncé, une EURL comme une SARL peut être construite par un associé physique ou morale. Dans une EURL si l’associé est une personne physique, alors il est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, les bénéfices de la société sont comptabilisés dans les autres revenus de l’entrepreneur. Ce type de revenu doit être déclaré dans une catégorie BIC, BNC ou BA et sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est également possible que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les recettes de l’entrepreneur et tous ses bénéfices doivent être imposés séparément.
À l’inverse, si l’associé de l’EURL est une personne morale alors ses bénéfices sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme pour un associé physique qui est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ses revenus et ses bénéfices de l’EURL sont imposés séparément.
Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les bénéfices de la société et tous les revenus personnels des associés sont imposés séparément.
Cependant, avec certaines conditions, les associés de SARL peuvent décider de soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR). Si c’est le cas, chaque associé doit payer l’impôt sur les bénéfices proportionnels à sa part du capital.
Étant donné qu’une EURL ne compte qu’un seul associé, son fonctionnement est plus simple. Il est le seul décisionnaire des décisions importantes, puisqu’il n’existe pas de hiérarchie ni de besoin de majorité. La seule exigence est qu’il doit tenir un registre de décisions.
À l’inverse d’une SARL, l’avantage d’une EURL reste que l’associé n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale. Chacune de ses décisions ne nécessite pas un vote qui respecte des règles de majorité ou de rédiger un procès-verbal d’assemblée.
👉 Enfin, pour rendre son fonctionnement encore plus simple, l’entrepreneur est le seul à approuver les comptes annuels, il lui suffit de procéder à un dépôt de greffe.
En effet, le régime social du gérant d’une EURL et d’une SARL présente quelques différences.
Dans une EURL, le dirigeant possède un statut de travailleur non salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Si le gérant n’est pas l’associé de l’EURL alors il a le statut d’assimilé salarié et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Sur le même modèle, le gérant associé majoritaire d’une SARL possède le statut de travailleur non salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cependant, les gérants minoritaires ou égalitaires et ceux non associés à la SARL sont des assimilés salariés et relèvent du Régime Général de la Sécurité sociale.
Il faut savoir que le taux de cotisations et l’assiette sur laquelle s’applique ce taux varient en fonction du statut du gérant et du régime fiscal de l’entreprise.
Pour faire plus simple, la rémunération du gérant TNS est soumise à un taux de cotisations sociales d’environ 45 %. Tandis que, la rémunération du gérant assimilé salarié est assujettie à un taux de cotisations sociales d’environ 65 %.
Pour vous aider à choisir votre statut juridique, nous allons développer quelques points. Ce n’est pas un choix à prendre à la légère, même si vous le savez le plus gros critère reste le nombre d’associés.
Si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous voulez lancer votre propre business, alors vous allez naturellement immatriculer une EURL, qui possède un seul associé. Alors vous serez le seul à gérer l’entreprise, prendre les décisions importantes, récolter les recettes générées. Cependant, c’est aussi vous seule qui assumerez les risques financiers associés à l’activité.
Si vous souhaitez monter une entreprise avec plusieurs personnes physiques et morales. Vous pouvez créer votre société avec entre 2 et 100 associés, vous allez alors fonder une SARL. Ainsi, vous allez devoir vous mettre d’accord sur les décisions importantes, faire appel à une assemblée générale. Mais, vous partagez aussi les bénéfices et les pertes de l’entreprise. L’avantage est que vous n’êtes pas seul, vous pouvez bénéficier des compétences, des connaissances et des ressources financières de chacun de vos associés.
Nous l’avons vu plus haut, le montant des impôts dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime social du gérant de la société. Le plus simple est de faire appel à un expert en fiscalité et de vous faire accompagner dans vos démarches. Chaque situation et chaque entreprise est différente, le mieux est de connaître vos droits pour votre régime particulier.
Une entreprise en SARL peut évoluer en EURL si un ou plusieurs associés quitte le navire. Alors, il ne reste plus qu’un seul associé qui détient les parts du capital. Ce processus se produit généralement lorsque cet associé rachète les parts sociales du ou des autres. Mais, il est également possible qu’une réduction de capital soit opérée.
Dans la majorité des cas, il est très courant de se lancer seul dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Mais, l’on reste rarement seul pour développer son activité alors en vous associant à de nouvelles personnes physiques ou morales votre société va évoluer vers une SARL. Généralement, une EURL devient une SARL lorsque l’associé cède une partie de son capital ou réalise une augmentation de celui-ci. Le capital est alors divisé entre un ou plusieurs nouveaux associés.
Veillez tout de même à prendre en considération les conséquences de ce changement. Plus particulièrement au niveau fiscal ou encore au régime social attribué au gérant.
Vous devez également prêter attention, aux nouvelles formalités administratives auxquelles vous allez devoir vous plier. Cela peut impliquer l’acte de cession des parts sociales, la modification des status ou encore le dépôt d’un dossier de transformation auprès du greffe compétent.
Cette transformation a forcément un coût plus ou moins important. En effet, toutes ces démarches administratives sont payantes, réfléchissez bien avant de vous lancer dans le processus et surtout il est nécessaire que vous y allouiez un budget.
Par exemple, pour la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), il vous faudra compter environ 200 euros.
Ajoutez à cela, le dépôt d’un dossier modificatif complet auprès du greffe pour la modique somme de 200 euros également.
Enfin, il est également possible que vous fassiez appel à un professionnel du droit, pour lequel le tarif varie en fonction des prestations et du professionnel en question.
Voilà ! Vous connaissez tout ou presque sur les formes sociales EURL ou SARL.
Il nous reste plus qu’à choisir !
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Dernière mise à jour : 07 février 2022
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