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La forme juridique d’une entreprise correspond à son statut juridique. Elle détermine l’organisation de l’entreprise, les règles fiscales qui lui sont applicables ou encore le statut social du dirigeant. Même pour exercer une activité seul et créer une entreprise en ligne, une multitude de choix sont disponibles.
Il est d’ailleurs parfois difficile de s’y retrouver entre tous les statuts juridiques ! Aujourd'hui, nous faisons le point sur les principales formes juridiques pour exercer une activité seule.
Il n’existe pas de meilleure forme juridique d’une entreprise par nature, tout dépend de la situation particulière dans laquelle l’entrepreneur se trouve.
Voici donc un article comparatif pour vous permettre de mieux cerner les avantages et inconvénients de chaque forme juridique et ainsi créer votre entreprise et la création de votre site d'entreprise.
L’entreprise individuelle est la forme juridique qui a le plus grand succès en France. Cette popularité est compréhensible étant donné que c’est la forme pour laquelle les formalités de création sont les plus simples. Par conséquent, les frais de fonctionnement sont également fortement réduits.
Comment créer une entreprise et démarrer une activité en entrepreneur individuel ? Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 de début d’activité. Il faudra également fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Pour cela, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE que vous devez contacter dépendra de la nature de votre activité : libérale, commerciale, artisanale…
Ensuite, le CFE se chargera de contacter les organismes concernés par la création de votre entreprise, comme l’INSEE ou la Chambre des métiers. Vous obtiendrez, par la suite, votre numéro de SIREN, votre numéro SIRET et pourrez commencer votre activité.
Le coût de création d’une entreprise individuelle peut varier en fonction de votre activité et de votre statut. Pour certains cas, la création est gratuite et peut aller jusqu’à 260€ en cas de régime de micro-entreprise. Vous pourrez ensuite vous consacrer à la création de votre site internet professionnel !
L’entreprise individuelle dispose d’une multitude d’avantages, ce qui fait son succès. Tout d’abord, elle est très simple à mettre en place et ne requiert aucun capital minimum. De plus, si elle ne vous fait pas gagner d’argent, elle ne vous coûte rien.
La comptabilité est également simplifiée : il vous suffit de tenir à jour vos factures et vos inventaires. Enfin, toutes les démarches peuvent se faire en ligne, notamment les paiements à l’URSSAF.
Quels sont les désavantages de l’entreprise individuelle ?
Le principal inconvénient est que l’entrepreneur individuel est responsable des dettes liées à son activité professionnelle sur l’ensemble de son patrimoine. Il n’y a pas de limite entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Un créancier professionnel pourra éventuellement se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, même sur les biens qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. Cela signifie donc que vous ne pouvez pas avoir d’associé.
Pour remédier à certains de ces inconvénients, il est possible d’opter pour l’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ainsi, une personne se lançant dans l'entrepreneuriat établit une liste de biens affectés à son activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créanciers professionnels, épargnant alors le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En pratique, la déclaration d’affectation est parfois longue et fastidieuse à compléter, mais est adaptée à toute nouvelle activité, à tout détenteur d’une entreprise individuelle, voire aux microentrepreneurs.
Et, en parlant de microentreprise...
L’auto-entreprenariat connaît lui aussi un succès qui ne se dément pas. Son objectif était de permettre à n'importe qui de créer son entreprise, il a largement été atteint. Les obligations comptables et fiscales sont réduites au maximum. Il n’est alors pas nécessaire de faire appel à un professionnel du droit. De plus, vous pouvez cumuler ce statut à un autre comme celui de salarié, de demandeur d’emploi, ou d’étudiant.
En micro-entreprise, l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, il ne pourra pas non plus déduire la TVA payée à ses fournisseurs. Cette franchise en base de TVA est applicable moyennant le respect d’un seuil de chiffres d’affaires maximum, qui dépend du type d’activité exercé :
L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur n’est possible que lorsque les seuils de chiffre d’affaires suivants ne sont pas dépassés :
La forme juridique d’une micro-entreprise est la même que celle de l’entreprise individuelle dont nous avons parlé plus haut.
Pour créer sa micro-entreprise, il suffit de remplir le formulaire dédié sur le site de l’URSSAF. Le coût de création d’une micro-entreprise est nul, sauf si vous :
👉 Souhaitez devenir agent commercial, auquel cas l’inscription au registre spécial des agents commerciaux coûte 24,77€,
👉 Souhaitez avoir des dépenses annexes, comme la création d’un compte bancaire dédié à votre activité,
👉 Souhaitez faire réaliser les démarches administratives par une société tierce.
Sur une micro-entreprise, vous pouvez inscrire jusqu’à deux activités sans avoir à effectuer à nouveau le processus de création : il vous suffit de renseigner votre nouvelle activité auprès de l’URSSAF.
L’avantage principal de la micro-entreprise est celui d’être facile et rapide à mettre en place, sans s’occuper de la comptabilité. De plus, vous bénéficiez de la franchise sur la TVA qui vous permet de modifier vos prix selon le marché ou votre expérience facilement.
Enfin, l’impôt sur le revenu est simplifié, directement prélevé sur votre chiffre d’affaires et toutes les démarches sont en ligne.
Si vous êtes jeune entrepreneur, vous bénéficiez également de l’ACRE : une aide qui baisse le pourcentage prélevé sur votre chiffre d'affaires la première année de votre activité. Ce pourcentage augmente progressivement pour arriver à son maximum : 24% pour les professions libérales.
Mais la micro-entreprise dispose également d’inconvénients qui, selon vos ambitions, peuvent être des freins au développement. Par exemple, le plafond de chiffre d’affaires peut vous bloquer dans le développement de votre activité. Un second frein est également la quasi-impossibilité de recruter un salarié à cause de ces plafonds.
Enfin, une auto-entreprise est rattachée à la Sécurité Sociale des Indépendants, dont le régime est moins protecteur que celui de la Sécurité Sociale classique.
La création d’une société unipersonnelle SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est souvent conseillée, car c’est celle qui permet de limiter au plus la responsabilité de l’associé. Le patrimoine personnel est protégé de la meilleure des manières (sauf en cas de faute de gestion). Néanmoins, les formalités à effectuer sont plus importantes. Il faudra notamment rédiger des statuts.
La SASU comme l’EURL peuvent être créées sans capital minimum, bien que ce soit rare en pratique. L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur des apports qu’il effectue à la société.
La SASU et l’EURL ont néanmoins quelques caractéristiques différentes :
La différence avec les autres statuts juridiques présentés précédemment est qu’il vous faut rédiger les statuts pour l’immatriculation de ces sociétés. Pour ce faire, vous trouverez des modèles types sur le site de la Chambre des Commerces si vous faites le choix d’une EURL.
Pour la création d’une SASU, la forme est libre.
Dans tous les cas, veillez à faire relire par un professionnel vos statuts afin d’éviter tout écueil juridique, notamment dans le cas d’une SASU.
Vous devez ensuite renseigner le capital minimum de votre entreprise, et celui-ci est lié à plusieurs conditions. Par exemple, dans le cas d’une EURL, le créateur d’entreprise doit recueillir le consentement de son conjoint dans le cas d’apports en biens communs. Ce n’est pas le cas dans une SASU.
Pour faire immatriculer votre entreprise, vous pouvez contacter le centre de formalités des entreprises, ou bien vous rendre sur le site du guichet des entreprises.
Ces deux statuts comportent plusieurs avantages et inconvénients à connaître avant de se lancer dans les démarches administratives, plus conséquentes que pour la micro-entreprise par exemple.
Pour conclure : comme vous l’aurez compris, le choix de la forme juridique d’une entreprise doit faire l’objet d’une comparaison entre les différents statuts existant en droit français.
Enfin, sachez que la forme juridique d’une entreprise peut être changée au cours de la vie de l’entreprise si elle n’est plus adéquate.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2022
