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Je démarre mon entreprise seul, quel statut juridique choisir ?

 La forme juridique d’une entreprise correspond à son statut juridique. Elle détermine l’organisation de l’entreprise, les règles fiscales qui lui sont applicables ou encore le statut social du dirigeant. Même pour exercer une activité seul, une multitude de choix sont disponibles. Il est d’ailleurs parfois difficile de s’y retrouver entre tous les statuts juridiques ! Aujourd'hui, nous faisons le point sur les principales formes juridiques pour exercer une activité seul.

Il n’existe pas de meilleure forme juridique d’une entreprise par nature, tout dépend de la situation particulière dans laquelle l’entrepreneur se trouve. Voici donc un article comparatif pour vous permettre de mieux cerner les avantages et inconvénients de chaque forme juridique.

La forme juridique la plus populaire : l’entreprise individuelle

Forme juridique entreprise : l’entreprise individuelle est la forme juridique qui a le plus grand succès en France. Cette popularité est compréhensible étant donné que c’est la forme pour laquelle les formalités de création sont les plus simples. Par conséquent, les frais de fonctionnement sont également fortement réduits.

Comment démarrer une activité en entrepreneur individuel ? Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 de début d’activité. Il faudra également fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Quels sont les désavantages de l’entreprise individuelle ? Le principal inconvénient est que l’entrepreneur individuel est responsable des dettes liées à son activité professionnelle sur l’ensemble de son patrimoine. Il n’y a pas de limite entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Un créancier professionnel pourra éventuellement se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, même sur les biens qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle.

Pour remédier à cet inconvénient, il est possible d’opter pour l’EIRL. Ainsi, l’entrepreneur établit une liste de biens affectés à son activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créanciers professionnels, épargnant alors le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En pratique, la déclaration d’affectation est parfois longue et fastidieuse À compléter.

Quelles sont les possibilités offertes pour les auto-entrepreneurs ?

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L’auto-entreprenariat connaît lui aussi un succès qui ne se dément pas. Créé pour encourager la création d’entreprise, son objectif a bien été atteint. Les obligations comptables et fiscales sont réduites au maximum. Il n’est alors pas nécessaire de faire appel à un professionnel du droit.

Forme juridique entreprise : en micro-entreprise, l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, il ne pourra pas non plus déduire la TVA payée à ses fournisseurs. Cette franchise en base de TVA est applicable moyennant le respect d’un seuil de chiffres d’affaires maximum, qui dépend du type d’activité exercé :

  • 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
  • 35 200 € pour les prestations de services.

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur n’est possible que lorsque les seuils de chiffre d’affaires suivants ne sont pas dépassés :

  • 170 000 € pour les activités de vente
  • 70 000 € pour les activités de prestations de service

Ces seuils sont à jours de l’augmentation rentrée en vigueur au 1er janvier 2018.

EURL ou SASU : la meilleure forme juridique pour limiter sa responsabilité

La création d’une société unipersonnelle SASU ou EURL est souvent conseillée car c’est celle qui permet de limiter au plus la responsabilité de l’associé. Le patrimoine personnel est protégé de la meilleure des manières (sauf en cas de faute de gestion). Néanmoins, les formalités à effectuer sont plus importantes. Il faudra notamment rédiger des statuts.

La SASU comme l’EURL peuvent être créées sans capital minimum, bien que ce soit rare en pratique. L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur des apports qu’il effectue à la société.

La SASU et l’EURL ont néanmoins quelques caractéristiques différentes :

  • La protection sociale du dirigeant : le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Le président d’une SASU est assimilé-salarié (régime général de la sécurité sociale).
  • L’imposition des bénéfices : en EURL, les bénéfices sont imposés par défaut entre les mains de l’associé unique à l’IR (impôt sur le revenu). Dans une SASU, le résultat est imposé par principe à l’impôt sur les sociétés.

 

Pour conclure : comme vous l’aurez compris, le choix de la forme juridique d’une entreprise doit faire l’objet d’une comparaison entre les différents statuts existant en droit français. Enfin, sachez que la forme juridique d’une entreprise peut être changée au cours de la vie de l’entreprise si elle n’est plus adéquate.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2018