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Dernière mise à jour le lundi 21 mai 2018
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales précédentes qui ne pourront être opposées à SiteW. En cas de modification, SiteW informera tous ses utilisateurs par email.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Seul le Tribunal d'Aurillac (France) sera compétent en la matière.
La création d'un compte et de sites est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide. La validité des adresses email est vérifiée lors de leur ajout par l'envoi d'un email nécessitant une action de l'utilisateur. Tout compte ne disposant pas d'une adresse email valide dans les 10 jours suivants l'inscription sera automatiquement détruit ainsi que les sites associés. SiteW se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé ne disposant pas d'une adresse email valide. SiteW se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé, en cas d'absence de mise à jour du site pendant une période supérieure à 6 mois. L'utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant la suppression de son site/compte. SiteW se réserve la possibilité de supprimer tout fichier envoyé par l'utilisateur et non utilisé dans un de ses sites 30 jours après leur envoi ou dernière utilisation.
En cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité. Cette indemnisation ne pourra être reversée que sous forme d'avoir (valable pour l'achat de tout service sur SiteW). Cette indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivant :
Conformément à l'article L 121-20-2 3 du Code de la Consommation, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tel que et non limité aux sites ou noms de domaine, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé.
Un abonnement est souscrit pour la période choisie dans le panier.
Un abonnement peut concerner un nom de domaine, une option ou une formule.
L'utilisateur peut à tout moment passer à un abonnement comprenant plus de services. Ceci entraîne la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés restants au prorata temporis (la base du calcul prend en compte les réductions éventuelles dont a bénéficié l'utilisateur lors de la souscription de l'abonnement à rembourser).
L'utilisateur est prévenu en cas de nécessité de paiement d'une échéance (par email et via la page Mes sites). Le non-paiement d'une échéance amène à la résiliation de l'abonnement.
Si le paiement initial de l'abonnement était un paiement par carte bancaire ou un paiement Paypal, l'échéance suivante est prélevée automatiquement entre 20 jours et 10 jours avant la fin du contrat. Le prélèvement automatique peut être interrompu à tout moment avant son exécution via la page Mes factures.
A moins que cela ne soit précisé autrement, si l’utilisateur a bénéficié de réductions ou promotions lors de sa souscription, le renouvellement se poursuivra au tarif en vigueur hors promotions.
Le non-paiement d'une échéance de reconduction entraîne l'interruption du site le jour correspondant à la fin de validité de l'abonnement. Le site est enfin totalement détruit 20 jours après la fin de validité de l'abonnement.
L'utilisateur est engagé pour la période payée d'un abonnement. Chaque opération de création ou de renouvellement d'un abonnement reconduit l'engagement de l'utilisateur. Pour les sites ou les options, l'utilisateur pourra demander à supprimer son abonnement par anticipation, ce qui ne provoquera aucun remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé. En formulant cette demande, l'utilisateur renonce à demander un remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé. A l'exception des dispositions prévues dans ces conditions, il ne pourra être exigé aucune somme de la part de SiteW.
En cas de rejet de paiement du à une plainte de l'utilisateur auprès de sa banque, des frais de recouvrement peuvent être exigés pour renouveler l'abonnement.
Tout paiement ne peut être effectué que si le total du panier (TVA, avoirs et réductions inclus) dépasse la somme minimale de validation de paiement indiquée dans le panier.
Par nom de domaine s'entend toute adresse de site se terminant par l'une des extensions proposées (.net.nz, .org.au, .net.au, .com.au, .org.uk, .co.uk, .co.nz, .name, .info, .net, .org, .biz, .com, .ws, .me, .ca, .cc, .re, .yt, .eu, .dk, .be, .fr, .us, .es, .ch, .de, .li, .at, .cz, .in, .pl, .nl, .lu) exception faite des domaines appartenant à SiteW (.sitew.org.uk, .sitew.org, .sitew.com, .sitew.fr, .sitew.ca, .sitew.us, .sitew.it, .sitew.de, .sitew.be, .sitew.ch, .sitew.re, .sitew.es, .sitew.eu, .sitew.in).
Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d'enregistrement gérant chaque extension ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d'enregistrement. Aucun frais ne sauraient être demandés par le bureau d'enregistrement ou le prestataire à l'utilisateur. SiteW s'acquitte des frais nécessaires à l'enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu'ils soient enregistrés et configurés pendant toute la durée de l'abonnement du site.
Les conditions d'enregistrement particulières qui s'appliquent pour chaque extension peuvent être retrouvées auprès du bureau d'enregistrement associé à l'extension (adresse disponible sur demande).
Le nom de domaine est enregistré au nom de l'utilisateur. L'utilisateur est propriétaire intégral du nom de domaine. Sur demande, le nom de domaine peut être délié du site et configuré ou transféré chez un prestataire choisi par l'utilisateur. Les demandes de transfert doivent être effectuées au moins 15 jours avant l'expiration du nom du domaine et sous réserve de transférabilité (voir conditions chez le prestataire receveur).
En fonction du contrat du registre, la validité du nom de domaine peut être différente de la validité du site.
La suppression de nom de domaine n'est pas disponible.
Si le nom de domaine (ou le site qui lui est associé) n'est pas renouvelé à temps, des frais de restauration peuvent être appliqués ou le nom de domaine peut redevenir accessible au public et ainsi ne plus être disponible pour un ré-enregistrement.
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : module Forum, module Boutique, module formulaire personnalisé, module commentaire, module de réservation, statistiques, module video, module carte, module réseau social, module newsletter, la résolution de problèmes techniques.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et l'affichage des données.
La ou les finalité(s) du traitement sont : recueil de messages de forum, passage de commande en ligne, recueil de données personnalisées, recueil de commentaires, recueil de réservations, mesure d'audience, affichage de video hébergées sur des services tiers, affichage de cartes google map, affichage de fonctionnalités issues de réseaux sociaux, envoie d'emailings, restauration de données suite à la restauration d'un site expiré ou d'un compte supprimé.
Les données à caractère personnel traitées sont les Etat-civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance), Données de connexion (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage), Internet (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage).
Les catégories de personnes concernées sont les visiteurs, les membres, les clients, les prospects du site édité par le responsable de traitement.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : liste des champs personnalisés à demander dans le module formulaire, liste des champs personnalisés à demander dans le module boutique.
Le présent contrat entre en vigueur à compter de l'inscription au service SiteW et jusqu'a la demande de suppression du compte SiteW.
Le sous-traitant s'engage à :
Le sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») est autorisé à faire appel à l’entité Google Analytics pour mener les activités de traitement suivantes : mesure d'audience.
Le sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») est autorisé à faire appel à l’entité Mailjet pour mener les activités de traitement suivantes : envoi de mailings.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai de 10 ans.
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données : HAMEL Cédric - SiteW.com - 92, rue de Marmiesse - 15000 AURILLAC
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Le responsable de traitement s’engage à :
Merci de lire notre politique de confidentialité sur cette page.
